Friday, June 12, 2009

Judge conflicted by prior connection with civil matter

Is a judge who has some passing connection with a civil matter related to a subsequent criminal matter automatically debarred from hearing the criminal matter?

 

The Court of Appeal in R. c. Miljours, 2009 ONCA 472 says no:

 

Nous ne voyons aucun conflit d’intérêts de la part du juge de première instance.  Le juge ne se souvenait même pas avoir brièvement traité le dossier concernant l’action civile de Lynn Biglow.  C’est l’appelant qui a dû lui rafraîchir la mémoire lors du procès pénal.  Le juge n’a pas traité le fond du dossier civil.  L’appelant ne s’est jamais opposé ni a soulevé de question quant à l’impartialité du juge.

 

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