When can a student properly sue a university

Today's Court of Appeal decision in Gauthier c. Saint-Germain, 2010 ONCA 309  holds that a claim by a student against a university is not barred merely because of the academic relationship.  That said, if the claim is merely an indirect attempt to appeal against an academic decision when the internal path is appropriate for judicial review (eg, the decision to award a certain result, to require some work, to refuse admission to a program or not to grant a diploma), the claim may be dismissed as being a claim not known to law :

 

[50]         Ainsi, même si la cour s'avère compétente, les arrêts Dawson et Zabo démontrent néanmoins que celle-ci est disposée à radier la cause d'action en vertu de la règle 21.01 (1) ou, dans des circonstances exceptionnelles, la règle 25.11 quand il appert que la cause d'action est intenable ou ne saurait réussir.  Les circonstances dans lesquelles la cour exercera sa discrétion pour radier une cause d'action tombent sous deux catégories.  Premièrement, si la poursuite en délit ou en rupture de contrat n'est qu'une tentative indirecte d'interjeter appel à l'encontre d'une décision académique interne lorsque la voie appropriée est le contrôle judiciaire (par exemple, la décision de décerner un certain résultat, d'exiger un certain travail, de refuser l'admission à un programme ou de ne pas octroyer un diplôme), la radiation s'offrira à la cour.  Deuxièmement, si la plaidoirie ne fournit pas les précisions nécessaires pour démonter que l'université ou ses employés ont outrepassé la discrétion étendue dont ils jouissent, la cour pourra radier la cause d'action.