Tuesday, September 28, 2010

Where success divided no costs

Gauthier c. Saint-Germain, 2010 ONCA 620 gives a useful restatement of the principle that where success is divided there will generally be no cost award:

[5] Quant aux dépens pour la motion en première instance il nous semble que, suite à notre décision, le résultat est maintenant partagé. Les intimés ont gain de cause sur les questions du lieu du procès et la radiation de la quasi-totalité des paragraphes de la déclaration. Ces deux questions étaient importantes aux intimés. L'appelante n'y avait pas consenti, donc la motion était nécessaire. Par contre, la demande des intimés que le tribunal déclare qu'il n'avait pas compétence pour connaitre l'objet de l'action était centrale à la motion et, sur cette question, l'appelante a eu gain de cause. Ainsi, le résultat étant partagé, nous sommes d'avis que ni l'une ou l'autre des parties devrait se voir accorder des dépens.

No comments: