Monday, November 26, 2012

Further applications for bail pending appeal require a change of circumstances

Tremblay c. R., 2012 QCCA 2073 is a good source for the principle that once a bail pending appeal application has been refused a further application requires a change in circumstances to succeed:

[14] Après un examen poussé de la jurisprudence, le juge Kasirer a souligné que des changements importants par rapport aux circonstances existant lors de la première requête étaient requis pour permettre d'accueillir la deuxième requête. En l'espèce, il a conclu à l'absence de tels changements et a rejeté en conséquence la requête.

[15] Le juge Kasirer a réitéré les mêmes principes dans l'affaire Parkinson-Makara c. R. 2012 QCCA 1860 (2012 QCCA 1860). Par ailleurs, son jugement dans l'affaire Kyling a été cité avec approbation par le juge Vancise de la Cour d'appel de la Saskatchewan dans l'affaire Cretu vs Attorney General of Canada 2012 SKCA 77 (2012 SKCA 77).

[16] Je ne constate pas que seraient survenus depuis le 22 août 2011 des changements importants dans les circonstances qui justifieraient de conclure autrement que dans le cas des requêtes précédentes soumises par l'appelant.

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