Friday, February 22, 2013

Basis for leave for second appeal in summary conviction matters


[5]          A second appeal in summary conviction proceedings is the exception, not the rule. R. v. R.(R.) (2008), 90 O.R. (3d) 641.  First, the matter in issue must raise a question of law alone.  Even if the proposed appeal involves a question of law alone, there are only two types of cases in which leave to appeal may be granted.  One is when the matter raised has significance to the administration of justice beyond the particular case and the grounds of appeal are at least arguable.  The other is where the merits appear to be very strong – particularly if the conviction is serious and the appellant is facing a significant deprivation of his or her liberty.

9 comments:

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